Déclaration de TVA en France : un nouveau formulaire CA3

par Maria

Si ce n’est pas déjà fait, il est temps de se familiariser avec le nouveau formulaire CA3 destiné à la déclaration de TVA en France. Nouvelle codification, lignes supplémentaires et lignes préremplies, découvrez tous les changements apportés.

Comment est calculée (et réglée) la TVA en France ?

Avant de parler de la nouvelle déclaration appliquée en 2022, faisons le point sur le concept des taxes et comment calculer le montant de la TVA en France. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée imposée au consommateur, mais collectée par le fournisseur qui le verse directement à l’État. On parle alors d’impôt indirect de consommation. La TVA est calculée sur le prix de vente HT (Hors taxes) avec un taux normal à 20%, un taux intermédiaire à 10% et un taux réduit à 5,5% en fonction du service ou du bien. Il y a aussi un taux particulier à 2,1% appliqué aux médicaments remboursables ou à la redevance audiovisuelle.

Pourquoi un nouveau formulaire de déclaration de TVA ?

La modification de la déclaration de TVA en France concerne tous les secteurs, mais elle est principalement liée au transfert de compétence des douanes vers l’administration fiscale DGFiP. En effet, les importateurs pouvaient auparavant reverser la TVA aux douanes lors du dédouanement ou bien l’autoliquider sur les importations. Il y avait des critères à remplir dans le deuxième cas. Mais à compter de janvier 2022, toutes les importations font l’objet d’une autoliquidation de la TVA automatique. C’est-à-dire que les données liées à l’importation sont transmises directement par les douanes à l’administration fiscale. Une opération qui vise en partie à faciliter le processus de déclaration et qui a nécessité d’apporter des modifications au formulaire CA3.

Quels changements apporte le nouveau formulaire CA3 ?

Puisque les données liées à l’importation sont transmises automatiquement par les douanes à l’administration fiscale, il est désormais possible de préremplir les informations correspondantes sur le CA3. On retrouve par exemple, sur la ligne A4 nommée « importations », les montants des importations qui ont été renseignés dans la déclaration en douane. On note aussi la modification totale de la codification et l’ajout de nouvelles cases dans plusieurs cadres. On cite les cases ajoutées pour intégrer les taux de TVA des importations et des produits (lignes I1 à I6 et lignes P1 et P2). Que vous soyez novice ou habitué, formez-vous à la nouvelle déclaration de TVA ca3 2022 afin d’éviter les erreurs de ventilation et de comptabilité en général.

formulaire de déclaration de tva

Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises françaises ?

Comme indiqué précédemment, les modifications de la CA3 concernent principalement les importations dont le recouvrement de la TVA est désormais géré par l’administration fiscale. Cela facilite la tâche aux importateurs et leur évite de faire des avances de trésorerie afin de régler la TVA lors du dédouanement. Aucun changement n’est apporté à la manière de calculer la TVA ou aux périodes de déclaration qui se fait toujours tous les mois ou trimestres selon le régime, entre le 15 et le 24 du mois.

Si vous souhaitez compléter vos déclarations de TVA vous-même, il est important de bien comprendre le système et de vous familiariser avec le nouveau formulaire CA3, ce qui est plus facile en suivant une formation auprès d’un cabinet comptable.

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